Termes et Conditions de Vente

Termes et Conditions de Vente

Les présentes conditions de vente (« Contrat ») sont applicables à toute Commande (« Commande ») passée par un Acheteur (« Client ») auprès de Linepharma International Inc. (« Fournisseur ») et acceptée par celui-ci.

1/CHAMP D’APPLICATION

Le Fournisseur, après acceptation d’une Commande passée par le client, fournira au client les Produits spécifiés dans la Commande, conformément aux termes et conditions du présent Contrat (ci-après, les « Conditions générales de vente »). Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions générales de vente à tout moment.

L’acceptation de la Commande par le Fournisseur est expressément limitée aux termes et conditions du présent Contrat, nonobstant toute disposition contraire contenue dans les bons de Commande, factures, accusés de réception ou autres documents de l’Acheteur. Les détails de la Commande (tels que la quantité, le prix et les spécifications du produit) sont énoncés dans la Commande en question.

Les informations figurant dans notre documentation commerciale ainsi que tout renseignement, conseil ou avis donné par nos employés et cadres ne sont pas contractuels. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, à juste titre, une Commande si celle-ci présente un caractère inhabituel, ou sort de manière significative du cadre fixé par les Conditions générales de vente ou des pratiques courantes du marché.

La passation d’une Commande par un client implique l’acceptation des Conditions générales de vente, que l’Acheteur est pleinement conscient du contenu des présentes et accepte qu’aucun document contradictoire, y compris les propres conditions générales d’achat de l’Acheteur, n’ait de valeur ou d’effet contractuel.

2/PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

Le prix à payer par le client pour le produit à fournir par le Fournisseur en vertu du présent Contrat (Conditions générales de vente) sera spécifié dans la Commande applicable. Sauf mention expresse contraire dans une Commande, tous les prix s’entendent hors frais d’expédition et taxes. Sauf indication contraire sur la facture, les conditions de vente sont fixées à 30 jours net à compter de la date de la facture.

Les montants échus peuvent être soumis à des frais de service mensuels spécifiés par Linepharma International Inc. Toutes les factures peuvent être payées par chèque, par virement électronique envoyé à accounting@linepharma.com, ou par carte de crédit. Veuillez noter qu’une surcharge de 3% est appliquée sur tous les paiements effectués par carte de crédit. Tous les chèques peuvent être envoyés à :

Linepharma International Inc.
21 St Clair E Suite #402
Toronto ON M4T 1L9
Canada

Le règlement ou le paiement tardif des sommes dues par le client, ultérieur à la date d’échéance mentionnée sur la facture envoyée à l’Acheteur, peut, à la discrétion du Fournisseur et sans autre avis préalable, entraîner l’application de pénalités de retard s’élevant à 3% et éventuellement la suspension des livraisons futures.

Toutes les demandes en lien avec la comptabilité peuvent être envoyées à accounting@linepharma.com.

3/GARANTIE

Chaque produit a été conçu, traité et emballé pour répondre aux normes BPF rigoureuses, en vigueur chez Linepharma International Inc. Linepharma International Inc. garantit l’identité et la qualité des ingrédients de chaque produit et que chaque produit est conforme aux Règlement fédéral canadien sur les aliments et drogues au moment de l’expédition.

4/POLITIQUE DE RETOUR DES MARCHANDISES – ADMISSIBILITÉ DU RETOUR POUR REMBOURSEMENT

4.1/MARCHANDISE PÉRIMÉE

Aucun retour de produit périmé ou en surstock ne sera possible.

4.2/ERREUR D’EXPÉDITION

Les produits commandés/expédiés par erreur peuvent être retournés et faire l’objet d’un remboursement s’ils sont signalés et renvoyés dans un délai d’un mois après réception et si le produit n’est pas endommagé, est intact et a été stocké correctement, conformément aux instructions de l’étiquette. Les rapports doivent être envoyés à linepharma@lsu3pl.ca. Le(s) produit(s) autorisé(s) doit(vent) être renvoyé(s) à l’unité de soutien logistique tierce de Linepharma (« LSU ») à l’adresse suivante :

LSU Inc. C/O Linepharma International Inc.
1375 Chemin Newton
Boucherville QC J4B 5H2
Canada

4.3/DOMMAGES

Si, à la réception de l’envoi, les boîtes sont visiblement endommagées, il convient de le signaler par écrit au transporteur au moment de la réception. Linepharma demandera ces informations au transporteur. Le client doit signaler les informations suivantes à Linepharma:

(a) La quantité d’unités endommagées
(b) Le numéro de lot des boîtes endommagées
(c) La date de réception des boîtes endommagées
(d) Le numéro de Commande associé à ces boîtes
(e) Le nom et l’adresse du destinataire
(f) Tous les rapports doivent être envoyés à quality@linepharma.com

Tout produit endommagé doit être renvoyé à Linepharma pour une inspection plus approfondie avant qu’un remboursement ne puisse être accordé au client. Le produit reçu endommagé doit être signalé dans les 3 jours ouvrables à Linepharma au moyen d’un courriel adressé à quality@linepharma.com. Le transport sera organisé par LSU au nom de Linepharma et un numéro AR sera fourni. Le(s) produit(s) autorisé(s) doivent être retournés à Linepharma International Inc. à l’adresse suivante :

LSU Inc. C/O Linepharma International Inc.
1375 Chemin Newton
Boucherville QC J4B 5H2
Canada

5/PROBLÈMES RELATIFS À LA QUALITÉ

Les problèmes relatifs à la qualité des produits doivent être signalés directement à Linepharma par courriel à l’adresse suivante : quality@linepharma.com.
Des détails sur la nature de la réclamation doivent être fournis. Les détails supplémentaires doivent inclure les éléments suivants :

  • Nom du médicament
  • Numéro de lot et date de péremption
  • Nom, adresse et numéro de téléphone du client
  • Description précise du problème de qualité

Le(s) produit(s) doté(s) d’une autorisation doi(ven)t être renvoyé(s) à Linepharma International Inc. à l’adresse suivante :
LSU Inc. C/O Linepharma International Inc.
1375 Chemin Newton
Boucherville QC J4B 5H2
Canada

6/TRANSPORT

Toutes les Commandes seront expédiées par le transporteur choisi par Linepharma International Inc. Les frais d’expédition peuvent être facturés au client. Toutes les Commandes urgentes seront facturées à un prix forfaitaire.

Chaque produit est minutieusement inspecté avant son expédition pour garantir un emballage adéquat et l’exactitude de la Commande. Linepharma International Inc. ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels défauts de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves ou les imprévus de fabrication.

7/ FORCE MAJEURE

Les circonstances exceptionnelles ou les cas de force majeure (survenance d’une situation rendant l’exécution impossible) sont susceptibles de décharger Linepharma de l’exécution de ses obligations, à savoir : tout événement imprévisible et inévitable tel que les grèves nationales ou locales, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les actes de terrorisme, la destruction totale ou partielle des locaux et installations de production ou autres, les perturbations affectant les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature et origine que ce soit, les actions, décisions ou omissions d’une autorité réglementaire ou de tiers qui affectent négativement les activités de Linepharma International Inc. sauf si cette situation résulte elle-même d’un acte, d’une omission délibérée ou d’une négligence de la part de Linepharma ou de l’Acheteur ; ou tout autre événement exceptionnel empêchant ou retardant totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Linepharma International Inc.

8/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les inventions, découvertes, demandes de brevet, brevets, droits d’auteur, marques et noms commerciaux, symboles commerciaux, secrets commerciaux, produits de travail et informations contenant des données exclusives existant et appartenant à l’Acheteur à la date de la Commande ou fabriquées ou conçues par des employés de l’Acheteur pendant la durée du présent Contrat seront et resteront la propriété unique et exclusive de l’Acheteur à condition que l’Acheteur accorde au Fournisseur une licence d’utilisation, d’affichage et de distribution (et de sous-licence à ses affiliés et sous-traitants pour l’utilisation, l’affichage et la distribution) de tout droit de propriété intellectuelle livré au Fournisseur dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à l’exécution de toute Commande.

Toutes les inventions, découvertes, demandes de brevet, brevets, droits d’auteur, marques et noms commerciaux, symboles commerciaux, secrets commerciaux, produits de travail et informations incorporant des données propriétaires existant et appartenant au Fournisseur à la date de la Commande ou fabriquées ou conçues par des employés, consultants, représentants ou agents du Fournisseur pendant la durée du présent Contrat seront et resteront la propriété unique et exclusive du Fournisseur.

9/INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations que les Parties reçoivent ou auxquelles elles ont accès d’une autre manière, dans le cadre du présent Contrat (collectivement, les « informations confidentielles »), sont et restent la propriété de la Partie divulgatrice. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) étaient en possession de la Partie réceptrice au moment où elles ont été divulguées pour la première fois par la Partie divulgatrice ; (ii) étaient dans le domaine public au moment où elles ont été divulguées à la Partie réceptrice ; (iii) entrent dans le domaine public par des sources indépendantes de la Partie réceptrice et sans violation de cette disposition par la Partie réceptrice ; (iv) est mise à la disposition d’un tiers par la Partie divulgatrice sur une base non restreinte et non confidentielle ; (v) a été obtenue légalement par la Partie réceptrice auprès d’un tiers dont la Partie réceptrice ne savait pas qu’il était soumis à une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; ou (vi) a été développée à tout moment par la Partie réceptrice indépendamment de toute divulgation par la Partie divulgatrice.

Les informations confidentielles peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat et les Parties ne divulgueront pas d’informations confidentielles à un tiers, sauf à ses agents (qui ont signé des accords de confidentialité contenant des termes substantiellement similaires aux termes) dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir la Commande en vertu des présentes. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra acquérir un droit, un titre ou un intérêt sur les informations relatives aux produits ou aux processus, y compris le savoir-faire connexe, existantes ou développées pendant la relation commerciale avec le Fournisseur et l’Acheteur, et en aucun cas le Fournisseur ne pourra acquérir un droit, un titre ou un intérêt sur les matériaux ou les informations qui lui sont fournis par l’Acheteur.

10/MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Linepharma International Inc. sans préavis. Toutes les Commandes de produits sont soumises aux conditions générales de vente en vigueur à la date de la Commande.

11/LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

En aucun cas, l’une ou l’autre Partie ne sera responsable en vertu de ce qui suit pour des dommages accessoires, spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs, même si elle a été informée à l’avance de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale du Fournisseur pour les dommages en vertu de ce Contrat sera limitée au montant total de la Commande (facture sur laquelle la réclamation est basée).

12/ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Il est expressément convenu que les Parties sont des entrepreneurs indépendants et que la relation entre les Parties ne constitue pas un partenariat, une coentreprise ou une agence. Aucune des Parties n’a le pouvoir de faire des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit ni de prendre des mesures qui lient l’autre Partie, sans le consentement préalable de cette dernière.

13/AFFECTATION

Sauf disposition contraire, la Commande et le présent Contrat lient les successeurs et ayants droit légitimes des Parties et s’appliquent à leur profit.

14/CONFORMITÉ AVEC LA LOI

Chaque Partie se conformera à tous égards importants à toutes les dispositions des lois et règlements provinciaux et fédéraux applicables à l’exécution contractuelle des présentes.

15/ANTI-CORRUPTION

Les clients s’engagent à se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables au client et garantissent qu’ils n’ont pas offert, promis ou fait et qu’ils n’offriront pas, ne promettront pas ou ne feront pas de paiement ou d’autre avantage, directement ou indirectement, à un employé privé et/ou à un fonctionnaire en tant qu’incitation ou récompense pour l’attribution ou l’exécution du présent Contrat. Le Fournisseur peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite si l’autre Acheteur viole les lois anti-corruption ou les dispositions de la présente rubrique.

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